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La réforme Prévention Santé au Travail 2022 entre en vigueur ce jour !
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et entre en vigueur ce jour !
N’hésitez pas à contacter votre SPSTI pour plus d’informations. GEST vous explique ses nouvelles dispositions qui :
- rebaptisent les « Services de Santé au Travail Interentreprise» (SSTI) qui deviennent les « Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise » (SPSTI) ;
- intègrent davantage les SPST dans les enjeux de santé publique ;
- mettent l’accent sur la prévention en entreprise ;
- renforcent les missions de conseil des SPST auprès des entreprises, des salariés ou leurs représentants ;
- soulignent leur rôle dans l’accompagnement des salariés et, notamment, de publics vulnérables. Une des priorités porte sur le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle en développant la pluridisciplinarité ;
- étendent, aux travailleurs indépendants qui le souhaitent, le suivi de leur état de santé par les SPSTI.
A noter : La loi entre en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée. Les décrets d’application devraient paraitre, pour la majorité, en mars 2022 et jusqu’en 2024.
Découvrez une vidéo pour comprendre les changements liés à cette réforme en moins de 4 minutes !
Les relations des SPSTI deviendront encore plus étroites avec les employeurs, les salariés et leurs représentants, tout en développant davantage de liens avec d’autres acteurs de la prévention (CARSAT, CPAM, etc.), à travers :
- la prise en compte plus globale de la santé des travailleurs avec plus d’actions de promotion de la santé en entreprise : participation à des campagnes de vaccination et de dépistage, organisation d’actions de sensibilisation (bénéfices de la pratique sportive, handicap au travail), etc ;
- la mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- l’assistance des entreprises à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) associé à un programme de prévention adapté : accompagnement dans l’analyse d’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise et conseil aux entreprises, salariés ou leurs représentants sur les dispositions et les mesures susceptibles d’améliorer les conditions de travail et, notamment, l’impact du télétravail ;
- la création d’une visite de mi-carrière, visant chaque salarié, pour faire état de l’adéquation du poste avec son état de santé et évaluer le risque de désinsertion professionnelle ;
- la création d’une visite post-exposition bénéficiant à chaque salarié cessant d’être exposé à certains risques au cours de sa vie professionnelle, pour dresser un état des lieux des expositions et mettre en place, le cas échéant, le dispositif de surveillance médicale post-professionnelle/expo ;
- la participation au rendez-vous de liaison dont l’objectif est d’informer le salarié des possibilités qui s’offrent à lui en matière de maintien en emploi et, notamment, évoquer les éventuelles modalités (aménagements de poste) d’une reprise du travail ;
- la modification des conditions d’accès à la visite de préreprise et de reprise ;
- l’accès, par le médecin du travail, au dossier médical partagé (DMP) ;
- le recours à la télémédecine avec la possibilité de réaliser, sous conditions, le suivi individuel du travailleur à distance et la participation éventuelle du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation à distance.
Pour aller plus loin :
Les SPSTI, toujours agréés par leur autorité administrative, restent des associations au financement autonome.
Ils devront instaurer un socle minimum de services et pourront également proposer une offre de services complémentaires. La liste de services sera prochainement définie par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).
La tarification de l’offre socle fera l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Un décret devra déterminer les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne devra pas s’écarter du coût moyen national de l’ensemble des offres socles proposées par les SPSTI.
Les SPSTI feront l’objet d’une certification, par une organisme indépendant, courant 2024.